Nouvelle construction immobilière en Belgique : les différentes infractions possibles
Toutes les personnes qui souhaitent entreprendre une nouvelle construction en Belgique sont soumises au respect de certaines règles. Celles-ci ont été mises en place par les autorités compétentes pour des raisons d’ordres urbanistiques.
Il s’agit entre autres de la demande d’un permis d’urbanisme auprès de la mairie du lieu où l’ouvrage doit être construit. Le non-respect de ces directives constitue alors des infractions urbanistiques. Dans la majorité des cas, elles portent sur des actes et travaux qui ont été réalisés sans un permis correspondant.
La construction d’une maison sans un permis
La législation de l’aménagement du territoire stipule que tous ceux qui envisagent de construire une maison doivent au préalable faire une demande de permis d’urbanisme auprès de la mairie. Il s’agit d’une obligation à laquelle on ne peut se soustraire sous peine d’être en infraction contre les réglementations en vigueur.
Une autre obligation qui incombe à un porteur de projet consiste à faire appel au service d’un architecte. Il importe de préciser que l’intervention de ce professionnel est requise pour tous les travaux qui nécessitent un permis d’urbanisme. Il se charge de la conception du projet, mais aussi du contrôle de leur exécution. Il accompagne également son client dans le montage du dossier de demande de permis d’urbanisme et le dépose auprès des autorités compétentes. À noter qu’il existe des cas où la requête peut être introduite par l’intéressé lui-même pour certains types de travaux.
Il importe de préciser que les réglementations en matière d’urbanisme et du territoire sont assez complexes. Pour éviter toutes infractions, il est conseillé de se rapprocher de sa mairie pour s’informer avant de lancer les travaux. Vous pouvez également trouver de plus amples renseignements sur le sujet en parcourant le site https://regularis.be/.
Le maintien d’une situation irrégulière
En matière de construction immobilière, le fait de maintenir l’irrégularité face aux règles d’urbanisme est aussi sanctionné par la loi. De ce fait, du moment que vous êtes au courant que votre construction est en infraction aux dispositions légales en vigueur, il faut procéder à sa régularisation. L’opération consiste dans ce cas à demander les autorisations nécessaires.
Pour ce faire, l’intéressé doit se rapprocher de la mairie de la commune dans laquelle se trouve l’immeuble. Il faudra se renseigner auprès de cette autorité sur les démarches à suivre pour sortir de cette situation. L’idée est d’introduire une requête pour un permis d’urbanisme correspondant aux travaux réalisés.
Il est à noter que l’on peut aussi requérir les services d’un professionnel tel qu’un architecte pour procéder à la régularisation d’une infraction urbanistique.
Le non-respect des normes électriques
Il faut savoir que depuis 1981, toute nouvelle construction immobilière doit être conforme au RGIE ou Règlement Général des Installations Électriques. Elle a été mise en place pour prévenir tout accident lié à l’électricité domestique. Elle concerne notamment :
- Les circuits d’éclairage
- Le circuit de prise de courant avec la terre
- La mise à la terre
- L’installation électrique dans la salle de bain
- La protection de contre les surcharges électriques
- La possession des matériels indispensables
Lorsque les vérifications nécessaires ont été effectuées, un certificat de conformité électrique sera délivré. À noter que le non-respect des normes électriques expose le contrevenant à une amende théorique, mais aussi à un conflit ou un refus de prise en charge par votre assureur en cas d’accident.
